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Complete Text
Introduction
Procedure
The Facts
Commission Procedure
The Law
Reasons
Separate Opinions
Opinion
Recapitulation
Appendix
Zone
Texte
Langue
Anglais
Français
Importance Level
1
2
3
Case Title
Respondent State
Application Number
Article
Keyword
Strasbourg Case Law
Conclusion
Date
de
à
jj/mm/aaaa
Complete Text
Introduction
Procedure
The Facts
Commission Procedure
The Law
Reasons
Separate Opinions
Opinion
Recapitulation
Appendix
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